Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Laur’Appui — Laura ENOUF
Activité : accompagnement administratif et gestion personnalisée.
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 67 49 68 82.

Les autres informations légales d’identification de l’entreprise sont communiquées sur les documents contractuels et devront être complétées sur le site dès leur disponibilité.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par Laur’Appui aux particuliers et aux professionnels (notamment TPE, artisans et agriculteurs), sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

La validation d’un devis, d’une commande ou d’un paiement en ligne emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, après que le client a eu la possibilité d’en prendre connaissance.

3. Prestations

Laur’Appui propose notamment des prestations de classement et d’organisation administrative, pré-comptabilité, devis et factures, relances administratives, suivi de trésorerie, accompagnement budgétaire, analyse de charges, tableaux de suivi et aide à l’organisation de dossiers administratifs.

Laur’Appui fournit un accompagnement administratif. Les prestations ne remplacent pas les missions réservées à une profession réglementée, notamment celles d’un expert-comptable, d’un avocat ou de tout autre professionnel habilité lorsque son intervention est requise.

4. Devis, commande et formation du contrat

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci précise le contenu de la mission, le prix, les modalités de règlement, la durée ou le calendrier prévisionnel et, le cas échéant, les frais de déplacement. La prestation débute après acceptation du devis et selon les conditions qui y figurent.

Pour les packs Particuliers proposés avec paiement en ligne, la commande est conclue lorsque le client a pris connaissance des informations précontractuelles et des présentes CGV, puis valide son paiement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement.

5. Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site ou indiqués dans le devis accepté. Pour les particuliers, le prix total applicable est communiqué avant la validation de la commande. Pour les professionnels, les conditions tarifaires et de règlement sont précisées sur le devis ou le forfait retenu.

Pour les déplacements exceptionnels des particuliers au départ de Mayenne (53100) : 0–10 km offert · 11–25 km : 15 € · 26–50 km : 30 € · au-delà de 50 km : sur devis. Les éventuels frais applicables sont annoncés avant l’engagement du client.

6. Modalités de paiement

Professionnels : les prestations à la carte et le premier mois d’un forfait peuvent donner lieu à un acompte à la validation du devis, le solde étant réglé selon les modalités convenues. Pour les accompagnements récurrents sur plusieurs mois, le règlement peut intervenir à la fin de chaque mois selon le forfait convenu. Les modalités exactes figurent sur le devis.

Particuliers : Diagnostic Budget : paiement intégral à la réservation. Sérénité Budget : paiement à la réservation ou en 3 fois selon l’échéancier convenu. Dossier Serein : acompte de 50 % à la réservation et solde à la finalisation. Sérénité VIP Trimestriel : 360 €, avec possibilité de 4 règlements de 90 €. Sérénité VIP Annuel : 1 100 €, avec possibilité d’un échéancier en 12 règlements selon les modalités précisées avant engagement.

Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre le virement bancaire SEPA, le chèque, les espèces et, pour certaines offres Particuliers, le paiement en ligne sécurisé. Les données de carte bancaire ne sont pas enregistrées directement par Laur’Appui.

7. Paiement en ligne

Certains packs Particuliers peuvent être réglés au moyen d’une interface de paiement sécurisée exploitée par un prestataire spécialisé, notamment Stripe lorsque son raccordement sera activé. Le client est redirigé vers l’environnement de paiement du prestataire concerné.

Un paiement n’est considéré comme réalisé qu’après confirmation de la transaction. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée.

8. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées principalement à distance par téléphone, visioconférence, e-mail ou messagerie. Pour les professionnels, une intervention dans l’entreprise peut être convenue. Pour les particuliers, un déplacement exceptionnel peut être envisagé après accord préalable.

Le client s’engage à transmettre en temps utile des informations et documents exacts, complets et exploitables. Un retard ou une impossibilité d’exécution résultant de documents manquants ou d’une absence de réponse du client peut entraîner un décalage du calendrier convenu.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit lorsque ces conditions sont applicables.

Le formulaire type figure à l’article 10 ci-dessous.

10. Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable :

11. Annulation, report et indisponibilité

Une demande de report ou d’annulation doit être adressée à Laur’Appui dans les meilleurs délais. Lorsque des conditions particulières d’annulation, de report, d’acompte ou d’échéancier s’appliquent à une mission, elles sont précisées avant l’engagement du client dans le devis ou les informations de l’offre concernée.

En cas d’empêchement de Laur’Appui, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation, restent applicables lorsqu’ils le sont.

12. Retard de paiement — clients professionnels

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne l’application, de plein droit et sans rappel préalable, de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation et/ou indiqué sur la facture ou le devis. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue pour les transactions entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

13. Responsabilité

Laur’Appui s’engage à exécuter les prestations avec soin, dans le périmètre convenu avec le client. Le client demeure responsable des décisions qu’il prend, de l’exactitude des informations transmises et du respect de ses propres obligations et échéances.

Laur’Appui ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d’un défaut de coopération, d’un service tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

14. Confidentialité et données personnelles

Laur’Appui s’engage à traiter avec confidentialité les informations communiquées dans le cadre des prestations, sous réserve des obligations légales. Les règles relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à Laur’Appui et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Laur’Appui.

Laur’Appui devra adhérer à un dispositif de médiation de la consommation référencé et publier les coordonnées du médiateur effectivement désigné. Aucun médiateur n’est inventé dans cette version du site.

16. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Laur’Appui par e-mail à [email protected], en précisant l’objet du différend et les éléments utiles à son traitement.

À défaut d’accord amiable et sous réserve du recours à la médiation lorsqu’elle est applicable, les litiges sont soumis aux règles de compétence prévues par le droit français. Les dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs ne sont pas écartées par les présentes CGV.

17. Évolution des CGV

Laur’Appui peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses offres, de ses outils ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de son engagement.